Amendement n° AS152
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Créer une contribution sur les donations et successions pour financer la branche Autonomie, afin de combler l'écart entre les 2,3 milliards affectés par CSG et les 9 milliards nécessaires selon le rapport Libault.
Intention : Sécuriser le financement de la prise en charge de l'autonomie et de la dépendance en créant une ressource fiscale propre et conséquente, plutôt que de laisser cette branche sous-financée et tributaire de réallocations budgétaires fragmentées.
L'amendement vise à instaurer une nouvelle source de financement pérenne pour la cinquième branche de la Sécurité Sociale consacrée à l'autonomie. Face au constat que la réaffectation de CSG (0,15 point) ne génère que 2,3 milliards d'euros alors que le besoin identifié s'élève à 9 milliards d'euros à l'horizon 2030, l'auteur propose de créer une contribution spécifique assise sur les donations et successions, dont le produit bénéficierait directement à la CNSA. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des préconisations du rapport Vachey. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, malgré le constat partagé des besoins massifs en matière d'autonomie et de dépendance, a préféré ne pas introduire de nouvelle fiscalité directe sur le patrimoine familial, privilégiant d'autres mécanismes de financement ou acceptant une sous-dotation temporaire de la branche.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution sur les donations et successions au bénéfice de la cinquième branche « Autonomie », comme le préconise le rapport Vachey.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectation ne représentera que 2,3 milliards d’euros,
Or le rapport Libault fixe à 9 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Cet amendement propose donc une solution concrète : créer une contribution sur les donations et successions, dont le produit sera attribué à la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).