Amendement n° AS151
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une contribution sur les droits de succession et donation pour financer la 5e branche autonomie (6 à 9 Md€/an), épargner les actifs au profit des héritiers.
Intention : Financer durablement l'autonomie en prélevant sur le patrimoine transmis plutôt que sur les revenus du travail, pour alléger les cotisations sociales des actifs.
La 5e branche créée en 2020 manque de source de financement pérenne. Le rapport Libault évalue les besoins à 6 Md€ annuels dès 2024, montant à 9 Md€ en 2030. L'amendement propose de les couvrir par une contribution nouvelle sur les successions et donations plutôt que par cotisations sociales sur les salaires. Cela transfère le coût du vieillissement des actifs (cotisants) vers les héritiers (bénéficiaires du patrimoine transmis), selon une logique de solidarité générationnelle et de transmission de richesse.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation.
A sa création en 2020, la 5 branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement.
Pourtant, nous connaissons aujourd’hui les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Aussi, il appartient au législateur de trouver des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manoeuvres pour financer la perte d’autonomie. Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).