Amendement n° AS150
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux entreprises de 50+ salariés une contribution accrue aux caisses AT/MP si le taux d'arrêts maladie pour burn-out dépasse un seuil donné.
Intention : Faire porter par les entreprises dont l'organisation du travail génère pathologiquement du burn-out le coût supplémentaire de ce dysfonctionnement, tout en élargissant la reconnaissance médico-légale et la prévention des troubles psychiques au travail.
L'amendement vise à créer un mécanisme incitatif : faire peser financièrement sur les entreprises où le burn-out est anormalement fréquent une charge supplémentaire dans le financement de l'assurance accident du travail/maladies professionnelles. Au-delà de ce dispositif central, l'exposé énumère un programme large : reconnaissance légale du burn-out et brown-out comme maladies professionnelles, création de consultations dédiées, renforcement de la médecine du travail avec psychologues, amélioration de la prévention des risques psychosociaux, études sur les liens organisation/santé mentale, et déploiement d'un plan national de formation sur les troubles psychiques au travail via l'ANACT. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur n'a pas souhaité, à ce stade, ni créer un système de pénalité financière basée sur les taux de burn-out, ni reconnaître formellement ces syndromes comme maladies professionnelles — choisissant une approche moins contraignante pour les entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour « burn out » est supérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d’exploser.
Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’État de santé mentale des travailleurs, notamment chez les plus jeunes.
Le stress et l’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans.
De plus, 22 % déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burnout contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Nous proposons plus largement d’améliorer la prise en charge des troubles de santé mentale au travail en :
- reconnaissant le burn-out (syndrome d’épuisement professionnel) et le brown-out (perte de sens au travail) comme maladies professionnelles, le cadre juridique actuel limitant très fortement une telle reconnaissance au bénéfice des travailleurs ;
- créant des consultations visant spécifiquement la souffrance au travail ;
- réarmant la médecine du travail et en recréant des postes de psychologues du travail ;
- améliorant la prévention et la prise en charge des risques psycho-sociaux ;
- développant les études sur la relation entre les organisations du travail et les effets sur la santé mentale.
En outre, nous proposons de travailler à la prévention de ces troubles, notamment en déployant, sous l’égide de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail et à l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des travailleurs ; avec un abondement spécifique par la puissance publique du Compte personnel de formation (CPF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).