Amendement n° AS149
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Moduler les cotisations AT/MP selon les risques liés aux horaires atypiques, entre protection de la santé et coût pour l'entreprise.
Intention : Utiliser le levier financier des cotisations pour contraindre les entreprises à limiter les rythmes de travail nocifs pour la santé.
L'amendement propose d'introduire une variable de risque sanitaire (le travail de nuit ou irrégulier) dans le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une logique de tarification basée sur l'accidentologie constatée plutôt que sur la prévention des risques structurels liés à l'organisation du travail. Le débat souligne une volonté de ne pas complexifier le système de cotisation en y intégrant des critères de 'pratiques pathogènes' qui pourraient être difficiles à objectiver et à appliquer de manière uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.
Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées.
Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.
Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme.
On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit donc que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques.
Une liste sera dressée par les organismes compétent, sur la base des études fiables menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).