Amendement n° AS148
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail. »
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Instaure un malus de cotisation pour les entreprises accidentogènes afin de financer la prévention.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises à haut risque pour transformer la cotisation en un outil de coercition préventive.
L'amendement visait à transformer la logique de cotisation AT-MP (Accidents du Travail - Maladies Professionnelles) en passant d'un système de solidarité à un système de responsabilité accrue. En s'appuyant sur les recommandations de la Cour des Comptes, l'auteur cherchait à utiliser le levier financier pour contraindre les entreprises à investir dans la sécurité. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas durcir la tarification basée sur la sinistralité, privilégiant probablement la stabilité des charges pour les entreprises ou une approche de la prévention qui ne repose pas sur la sanction financière directe.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel ««malus»» aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018
Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).