Amendement n° AS147
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’activité physique adaptée en ambulatoire et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport au Gouvernement sur l'élargissement de la prescription d'APA, notamment via la prise en charge de consultations médicales et le remplacement de soins de suite par des programmes ambulatoires.
Intention : Créer un levier législatif forçant l'exécutif à explorer l'élargissement de l'APA comme stratégie de prévention face au vieillissement, en contournant l'absence de moyens budgétaires directs par une obligation de rapport.
L'amendement vise à créer une obligation législative pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement étudiant comment élargir l'accès à l'activité physique adaptée (APA), dispositif de prévention reconnu comme efficace mais peu développé. Les auteurs envisagent trois axes : financer la consultation de bilan médico-sportif qui précède la prescription d'APA ; substituer partiellement les soins de suite et réadaptation (SSR) par des programmes d'APA en ambulatoire ; mettre en place une fiscalité incitative pour les complémentaires santé. Rejeté, cet amendement révèle une tension entre l'ambition de transformer le modèle de prise en charge (de la réadaptation lourde vers la prévention légère) et les contraintes budgétaires qu'il faut contourner par une obligation de rapport plutôt qu'une mesure directe.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
Face au mur démographique et au défi immense de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’activité physique adaptée est un levier efficace de prévention.
Malgré cela, son développement est encore confidentiel, malgré son faible coût pour la collectivité.
Nous proposons donc son élargissement, reprenant ici la proposition des anciens députés Régis Juanico (SOC) et Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM) dans leur rapport sur les politiques de prévention en santé publique.
Plusieurs pistes peuvent être envisagées :
- Primo, la prise en charge de la consultation médicale spécifique comportant le bilan-médico- sportif et motivationnel préalable, qui ouvre la prescription d’APA,
- Secundo, le remplacement d’une partie des SSR par un programme d’APA en ambulatoire,
- Tertio, l’introduction d’une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires, etc.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).