Amendement n° AS137
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot et le signe : « contractant, », la fin du II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi rédigée : « est notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les critères de rentabilité financière par l'utilité sociale (lits, couverture territoriale) pour l'attribution des crédits.
Intention : Inverser la priorité de l'investissement public pour protéger l'accès aux soins de proximité et empêcher que la rationalisation budgétaire ne serve de prétexte à la réduction de l'offre hospitalière.
L'amendement propose un changement de paradigme dans la gestion des investissements de santé : passer d'une logique de gestionnaire (ratios et marges financières) à une logique de service public (offre de soins et proximité). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'attribution des fonds du Ségur doit rester assujettie à une viabilité économique stricte, privilégiant la santé financière des établissements sur l'expansion de l'offre de soins ou la lutte contre la désertification médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer toute mention aux ratios d’analyse financière et aux marges financières dans les critères d'attribution des crédits d'investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale.
Nous constatons d'une part que l’enveloppe prévue par le Ségur pour financer ’investissement ne fait l'objet d'aucun objectif chiffré dans le PAP santé du PLF pour 2023.
Ainsi, aux pages 90, 91 et 92 du PAP "Santé" transmis, il y a 3 tableaux retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 les indicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements »du quotidien« ,
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros »
- et «2.1–Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Pour ces 3 indicateurs, et pour les années à venir, le Gouvernement ne fournit que 2 cibles sur 9 potentielles : 800 établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissement du quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en 2024.
Pour le reste (7 autres indicateurs), le Gouvernement indique « non déterminé ». Le Parlement n’est donc pas informé !
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, le volet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un grave problème d’exécution et de suivi.
Surtout, une partie importante de cet argent est promis à des « grands projets » qui sont des non- sens absolus en termes de santé.
C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvel hôpital à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord.
À la clé : 300 lits en moins et un éloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires du nord de Paris !
Nous nous opposons donc à cette politique d'investissement illisible pour la représentation nationale, qui finance des fermetures de lits.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).