Amendement n° AS135
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur le financement de la psychiatrie pour pallier le décalage entre besoins et budget.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et budgétaire pour forcer l'État à reconnaître et à combler le sous-financement structurel de la psychiatrie.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence et d'évaluation budgétaire sur un secteur spécifique (la psychiatrie) dont le financement ne suivrait pas l'évolution de l'ONDAM. En proposant un rapport chiffré, l'auteur cherche à transformer un constat de délabrement en une contrainte politique et budgétaire pour le gouvernement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'action de la loi à une obligation de moyens futurs ou à une évaluation systématique qui pourrait contraindre les arbitrages budgétaires de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pour financer correctement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle de financement (essentiellement publics) ont en effet connu une progression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moins que l’augmentation du budget national dédié à la santé (« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a des impacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).