Amendement n° AS128
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un rapport parlementaire évaluant « Mon Psy » et sa possible suppression de l'obligation de prescription médicale préalable, critiqué pour son faible taux d'adoption et son inefficacité.
Intention : Contester le modèle paternaliste et inefficace du dispositif « Mon Psy » pour replacer le patient et le professionnel au centre et imposer une réévaluation urgente de ses mécanismes de contrôle d'accès.
L'amendement révèle un désaccord majeur sur la gouvernance et l'efficacité d'un dispositif clé de santé mentale. Le dispositif « Mon Psy », lancé en 2022, repose sur trois garde-fous : l'adressage obligatoire par le médecin traitant, un plafond de séances annuelles, et une durée-plafond (30 min). L'exposé détaille les trois griefs fondamentaux : (1) un taux d'adhésion catastrophique (5 % des psychologues), (2) une barrière d'accès due au médecin généraliste non formé à la psychopathologie, (3) une sous-tarification. La crise sanitaire a explosé les besoins en santé mentale (dépression +6 pts, anxiété +12 pts, insomnie +20 pts). L'amendement ne se limite pas à demander un bilan : il énumère déjà les « pistes d'amélioration » à évaluer (suppression de l'adressage, du plafond de séances, de la durée-plafond). Le rejet de cet amendement par la majorité gouvernementale signe que le Gouvernement maintient son approche : contrôle de l'accès par le médecin (« gatekeeper »), limitation des séances et de la durée, convention unilatérale. Les Socialistes, soutenant les psychologues, réclament une co-construction avec l'Assurance maladie et une libéralisation de l'accès.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur le dispositif « Mon Psy », qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant et évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant.
Après son adoption en LFSS pour 2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour son inefficacité.
Selon un décompte du syndicat national des psychologues, à peine 5 % des professionnels ont intégré le dispositif, soit moins de 1 300 praticiens sur les 27 814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent plus largement :
- l’accès est car il est prescrit par le plus souvent un généraliste par définition non formé à la psychopathologie, auquel le patient doit d’abord se confier ;
- les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1 heure pour une séance habituelle de psychothérapie ;
- la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif (+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points par rapport au niveau avant l’épidémie) - 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
Il convient donc d’évaluer objectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, du nombre- plafond de séances de psychologues prises en charge par an, du conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que de la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge, etc.
Plus largement, les députés Socialistes et apparentés proposent – comme de nombreux professionnels – la fin du dispositif « MonPsy » au profit d’une convention de prise en charge construite avec l’Assurance maladie, et non imposée par le Gouvernement, qui serait adaptée aux besoins des patients et respectueuse des professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).