Amendement n° AS126
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que l’assurance maladie prenne en charge un test annuel de forme physique.
La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur le remboursement par l'assurance-maladie d'un test annuel de forme physique pour tous les assurés.
Intention : Élargir le rôle préventif de l'assurance-maladie en la rendant actrice de dépistage systématique du décondition physique, plutôt que d'attendre un diagnostic d'ALD pour proposer du sport.
L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de faire rembourser annuellement par l'assurance-maladie un test de forme physique. Cet enjeu s'inscrit dans la continuité de la loi de 2016 qui a reconnu le sport sur ordonnance pour les ALD, mais l'élargit à une prévention de masse : l'auteur argue que la sédentarité est un facteur de risque majeur de mortalité (réduction de 17 à 35 % en cas d'activité physique) et que l'assurance-maladie doit investir dans la détection précoce. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré limiter les nouvelles dépenses obligatoires et considérer que la prévention active du surpoids/sédentarité par testing n'était pas du ressort direct de l'assurance-maladie obligatoire, même formulé comme simple demande de rapport.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité que l’assurance-maladie rembourse un test annuel de forme physique.
Si la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a reconnu le sport sur ordonnance pour les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD), le déficit de pratique du sport est une bombe à retardement sanitaire.
En effet, remplacer 30 minutes de sédentarité quotidienne par 30 minutes d’activité physique d’intensité modérée réduit de 17 % la mortalité prématurée, et de plus de 35 % quand cette activité physique est d’intensité élevée.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre d’un test annuel de forme physique, remboursé par l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).