Amendement n° AS113
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'approbation de l'annexe A du PLFSS 2024-2027 en raison de prévisions macroéconomiques jugées trop optimistes par le HCFP, créant une sous-budgétisation chronique du système de santé.
Intention : Contraindre le gouvernement à adopter des prévisions plus prudentes et sincères pour éviter une rationalisation budgétaire chronique du système de santé et d'accompagnement, ou à minima, marquer l'opposition écologiste à un cycle systémique de sous-budgétisation suivi de corrections.
L'amendement conteste la sincérité des prévisions de recettes et d'objectifs de dépenses pour 2024-2027 contenus dans l'annexe A. Le HCFP, bien que jugant plausible le scénario global, relève que le gouvernement affiche une croissance (+1,4%) supérieure au consensus (+0,8%), des hypothèses optimistes sur tous les postes de demande, et des incertitudes majeures (épargne, productivité). Il alerte également sur l'optimisme de la prévision de déficit (4,4% PIB) et le risque de dépenses supérieures en énergie et santé. Les écologistes y voient un schéma récurrent : des prévisions sous-estimées créent une rectification inévitable de l'ONDAM en cours d'année, mettant sous tension permanente l'ensemble des acteurs du système de santé. Le rejet de cet amendement signifie l'acceptation de cette mécanique.
Exposé sommaire
L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer.
Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, « considère que le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 est plausible », ce dernier considère également que la prévision de croissance (+1,4 %), supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pour la totalité des postes de demande (consommation, investissement, exportations), le Gouvernement est plus optimiste que ces organismes. Il relève également les incertitudes importantes qui entourent l’analyse de la situation économique, du fait en particulier des difficultés actuelles à comprendre certains comportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encore la faiblesse de la productivité.
Si la prévision d’inflation pour 2024 (+2,6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risque de dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfin le Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et parait optimiste. D’autre part, il alerte sur le fait que les dépenses risques de s’avérer plus élevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé.
Dans ses précédents amendements, le groupe Ecologiste alertait déjà quant à la sincérité des prévisions qui nous sont présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et, sans surprise, ces éléments confirment une prévision moindre de dépense, ouvrant la voie, comme chaque année à une future rectification de l’ONDAM pour l’année en cours, logique mettant sous contrainte financière l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).