Amendement n° AS111
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Demander l'inclusion des exonérations non compensées (2,5 Mds€) dans le calcul de compensation de la Sécurité sociale, révélant un trou caché de 3,6% du total.
Intention : Rendre visible et forcer la prise en charge complète du coût réel des exonérations de cotisations sociales, plutôt que de laisser un manque à gagner caché dans les comptes de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à corriger une asymétrie comptable : alors que l'article 12 approuve 7,1 milliards pour compenser les exonérations de cotisations sociales, les écologistes mettent en lumière que 2,5 milliards d'exonérations ne sont pas compensées. Cette omission est révélatrice d'une pratique où certaines mesures d'exonération bénéficient à des secteurs d'activité spécifiques sans que leur coût soit intégralement répercuté au budget de compensation, creusant ainsi un déficit implicite des comptes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
L’article 12 approuve, pour 2024, le montant relatif à la compensation des exonérations, réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros.
Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent alerter sur le montant réel des exonérations de cotisations qui grève les comptes de la Sécurité sociale, puisque l’annexe 2 au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 indique ainsi que le montant des mesures d’exonérations non compensées pour les Robss s’élevait à 2,5 milliards d’euros, soit 3,6 % du total des exonérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).