Amendement n° AS109
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'augmentation du seuil M (de 24,6 à 24,9 Mds€) pour que les industries pharmaceutiques contribuent davantage au financement du système de santé.
Intention : Rétablir une contribution équitable des multinationales pharmaceutiques au financement des politiques sociales, en s'opposant à ce que l'auteur voit comme un cadeau fiscal camouflé aux laboratoires.
L'amendement remet en cause la « clause de sauvegarde » fixée à 24,9 milliards d'euros. Cet seuil détermine si le chiffre d'affaires minoré des remises des entreprises pharmaceutiques génère une contribution au système de santé. En l'augmentant de 0,3 Md€, le gouvernement réduit de facto la contribution attendue du secteur. L'amendement écologiste s'inscrit dans une critique plus large : alors que l'État accorde 140 Mds€/an d'aides et niches aux entreprises (dont le CIR à Sanofi), ces géants du secteur éludent leurs obligations fiscales et réduisent l'emploi en R&D. Rejeter cet amendement signifie choisir de ménager les laboratoires pharmaceutiques quand le système de retraite cumule un déficit structurel, révélant une asymétrie : rigueur exigée des citoyens, indulgence accordée aux grandes entreprises.
Exposé sommaire
L’article 4 porte rectifie le montant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant est inférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur. Initialement fixé à 24,6 milliards d’euros, le texte le fixe désormais à 24,9Mds€. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à supprimer ce cadeau fait aux industries pharmaceutiques.
Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’État et ont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires (+22 %), soit l’équivalent de 140 % de ses profits en 2020 et 80 % ont eu recours au chômage partiel (soit une étatisation des salaires.
Les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État environ 140 milliards d’euros par an. Le soi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliards d’euros. Soit 10 fois moins. Ces niches sociales et fiscales sont, de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale. Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’État. En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du CIR, peuvent se développer dans la durée ».
Les exemples de Renault et de Sanofi. Il s’est avéré que Renault avait créé des filiales sans aucun employé, afin de contourner le plafond des 100 millions d’euros. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement (R&D). D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années. Fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum par filial.
Entre la réforme de l’assurance chômage, des retraites, France Travail, il est temps de sortir de la logique où pour les personnes, on exige, et pour les entreprises, on demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).