Amendement n° AS72
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonérer de charges sociales et d'impôt sur le revenu les véhicules de fonction mis à disposition permanente par les employeurs du secteur de l'aide à domicile, y compris pour usage privé.
Intention : Améliorer l'attractivité des emplois peu qualifiés et précaires du secteur de l'aide à domicile en accordant un avantage fiscal substantiel aux salariés, sans impacter les budgets des employeurs, tout en contournant les charges sociales normalement applicables aux avantages en nature.
L'amendement vise à modifier le traitement fiscal des véhicules de fonction dans le secteur de l'aide à domicile. Actuellement, seuls les véhicules à usage exclusivement professionnel et ramenés chaque soir à l'entreprise échappent à l'imposition. Les véhicules de fonction (usage permanent, y compris privé) constituent un avantage en nature taxable. L'amendement proposerait d'exclure ces derniers des bases de cotisations sociales et du revenu imposable pour les salariés du secteur de l'aide à domicile, augmentant ainsi leur pouvoir d'achat sans coût pour les employeurs. Le secteur fait face à des tensions de recrutement dont la cause serait l'absence de véhicule personnel chez les candidats.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Le secteur de l’aide à domicile est confronté à des difficultés de recrutement. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente, véhicule de fonction, constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Cet amendement prévoit donc d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettra d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).