Amendement n° AS61
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime :
1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exonération des cotisations des salariés occasionnels aux paysagistes, face au maintien de ce droit pour les seuls agriculteurs.
Intention : L'auteur cherche à obtenir un soutien fiscal sectoriel pour les paysagistes en utilisant l'argument de l'équité avec le monde agricole, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de limiter strictement le périmètre de cette mesure de soutien pour maîtriser les dépenses publiques.
L'amendement tente de briser l'exclusivité accordée au secteur agricole concernant le maintien de l'exonération des cotisations pour les salariés occasionnels jusqu'en 2025. En proposant d'inclure les entreprises de travaux paysagers, l'auteur cherche à étendre un avantage fiscal de 30 millions d'euros à un secteur subissant des tensions économiques similaires à l'agriculture. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un traitement de faveur strictement réservé au monde agricole, refusant de créer un précédent d'extension de cette aide à d'autres secteurs de l'économie réelle.
Exposé sommaire
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2023, va perdurer jusqu’au 31 décembre 2025, mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif.
Cet amendement vise donc à inclure les tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Les entreprises de ce secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à près de 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État mais néanmoins extrêmement important au regard de la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent à nouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prix actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).