Amendement n° AS51
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport d'analyse des causes de dépassement du plafond des dispositifs médicaux pour éviter une régulation aveugle.
Intention : Verrouiller l'automatisme de la clause de sauvegarde en imposant une analyse de la causalité (besoins de santé vs gaspillage) pour permettre une réévaluation du plafond plutôt qu'une simple sanction budgétaire.
L'amendement cherche à transformer une clause de sauvegarde automatique et punitive en un mécanisme de pilotage intelligent. En proposant l'obligation d'un rapport d'analyse sous trois mois, l'auteur veut forcer le législateur à distinguer la surconsommation de l'évolution structurelle des besoins (innovation, virage ambulatoire). Son rejet confirme la volonté de l'État de maintenir un mécanisme de régulation budgétaire strict et automatique, privilégiant le contrôle des dépenses sur la compréhension des causes médicales ou technologiques du dépassement.
Exposé sommaire
Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance à l’hôpital des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
Aucun outil de pilotage, ni aucune instruction de la part du ministère de la Santé et de la Prévention ou du ministère de l’Economie, n’existe ou n’est prévu à date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.
Si la hausse des dépenses en DM à l’hôpital est amenée à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs pour en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et apporter de la lisibilité et prévisibilité au secteur du DM visé par l’obligation de contribution.
Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé.
Le présent amendement vise donc à ce que, lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’Assurance Maladie transmette, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.
Ce rapport devra permettre l’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre la courbe de croissance théorique des dépenses et celle de croissance réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).