Amendement n° AS50
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduire un barème de taux progressifs de contribution à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, au lieu d'un taux unique, pour moins pénaliser l'innovation.
Intention : Protéger l'accès au marché français pour les dispositifs médicaux innovants en atténuant la pénalité financière du système de régulation, tout en maintenant le contrôle des dépenses.
L'amendement propose de modifier le mécanisme de régulation des dépenses en dispositifs médicaux à l'hôpital. Actuellement, quand la clause de sauvegarde se déclenche, un taux de contribution unique s'applique à tous les produits, indépendamment de leur statut d'innovation. L'auteur soutient que cette rigidité décourage l'émergence de solutions innovantes en France. Il propose un barème progressif de taux, à définir par voie réglementaire, qui différencierait les contributions selon les profils de produits (innovants vs génériques, par exemple). Cet ajustement viserait à dissocier la hausse des dépenses liée à l'innovation et aux besoins évolutifs du système de santé (virage ambulatoire, chronicité) de celle due à une surutilisation. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement a privilégié le maintien d'un cadre uniforme et prévisible, probablement par crainte que la progressivité n'ouvre des brèches à des négociations ou des exemptions sectorielles.
Exposé sommaire
Dans un contexte de déclenchement imminent de la clause de sauvegarde du dispositif médical pour l’année 2022, le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparait comme un mécanisme dont la rigidité renvoie un message fortement désincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants en France.
Cette situation est d’autant plus pénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées (dit « montant Z ») n’est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Elle s’explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou encore technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé.
Il apparait ainsi nécessaire de prévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme, pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.
Cet amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, prenant en compte le risque accru de son déclenchement, afin d’introduire un barème de taux progressifs de contribution, défini par voie règlementaire.
Cette proposition d’amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation E.14 du rapport de la mission Borne sur la régulation et le financement des produits de santé, publié en août 2023, dont les préconisations ont vocation à se concrétiser au travers des lois de financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).