Amendement n° AS26
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 A. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé.
« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond d'exonération fiscale des médecins retraités pour favoriser le remplacement et le tutorat.
Intention : Utiliser l'avantage fiscal pour transformer les retraités en 'médecins mentors' et sécuriser l'installation des jeunes praticiens.
L'amendement visait à transformer un dispositif fiscal de remplacement en un véritable levier de politique de santé publique. En proposant de doubler le plafond d'exonération, l'auteur cherchait à inciter les médecins expérimentés à revenir dans le circuit de soins, non seulement pour pallier la pénurie de remplaçants, mais aussi pour assurer une fonction de mentorat (transmission du savoir et gestion de cabinet) auprès des jeunes installés. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser l'incitation fiscale comme outil de régulation de l'offre de soins ou de transmission intergénérationnelle, préférant probablement d'autres leviers ou craignant un coût budgétaire pour un effet non garanti sur les déserts médicaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une exonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel pour une activité de remplacement.
Dans la mesure où les médecins diplômés en activité en France vieillissent et où une part non négligeable d’entre eux s’apprête à partir en retraite au cours des prochaines années, ce dispositif permettra d’apporter une première réponse d’urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nos territoires. Il instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondre à un double objectif, fondé autour de la transmission du savoir entre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et sur l’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue et suivie entre le médecin et son successeur.
Le jeune médecin aura ainsi la certitude de pouvoir être remplacé par ce médecin retraité lors de ses congés ou de ses absences. Cet accompagnement du jeune médecin est une garantie tant pour l’exercice médical que pour la gestion du cabinet médical, les étudiants en médecine regrettant souvent ne pas avoir de cours de management et de gestion au cours de leurs études.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).