Amendement n° AS25
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pérennise l'exonération de charges pour l'embauche de travailleurs occasionnels agricoles face à la concurrence étrangère.
Intention : Sanctuariser un avantage compétitif de coût pour le secteur agricole en transformant une aide conjoncturelle en un droit structurel.
L'amendement visait à transformer une mesure temporaire en une disposition permanente du droit social agricole. En proposant de figer ce dispositif d'allègement de charges, l'auteur cherchait à sécuriser le modèle économique des exploitations agricoles françaises. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans le marbre des aides aux coûts de main-d'œuvre, préférant maintenir une flexibilité (ou une précarité) contrôlée par des dispositifs réévaluables plutôt que de créer un droit acquis de réduction de charges structurelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pérenniser définitivement le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Notre pays, l’un des principaux producteurs agricoles d’Europe, est en proie à une concurrence déloyale venant des pays voisins, qui profitent d’un coût de main d’œuvre et de salaires bas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).