Amendement n° AS19
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les modalités de la justification par le prescripteur. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les médecins à justifier toute prescription hors répertoire pour favoriser l'usage des génériques.
Intention : Verrouiller la prescription pour forcer l'usage des génériques et dégager des économies budgétaires en limitant la liberté de choix des médecins.
L'amendement visait à transformer la liberté de prescription en un système de justification systématique pour les médicaments hors répertoire. En s'appuyant sur le modèle de la mention « non substituable » (NS), l'auteur cherchait à créer une barrière administrative et médicale au recours aux médicaments de marque ou non listés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'acte médical en un mécanisme de contrôle budgétaire direct, préférant maintenir la liberté de prescription du médecin face à l'impératif d'économies par les génériques.
Exposé sommaire
Le rapport de la Mission régulation des produits de santé Pour un « New deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé comporte des propositions visant à développer activement l’usage des médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvelles marges de manœuvre financières.
Il est notamment préconisé « De renforcer la prescription au sein du répertoire, par exemple en s’inspirant du système mis en place pour justifier la mention « non substituable » (NS) : la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique. »
Cet article vise à introduire le mécanisme « hors répertoire » tel que préconisé par le rapport de la Mission régulation des produits de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).