Amendement n° AS15
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).