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Amendement n° AS12

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Non soutenu M. Guy Bricout (LIOT) Article 5 Déposé le 05/10/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).