Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1232.
Sénat :
Projet de loi n° 549 (2022-2023) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 35 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 36 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2023 (TA n° 13, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1811 ;
Rapport de Mme Béatrice Piron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1979 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2023 (TA n° 217).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.