Amendement n° 3 Sénat

I. – Après l’alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

d) L’avant‑dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

» ;

…° Au 6° de l’article L. 771‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

».

Amendement de coordination.