Amendement n° 636 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
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Relève le seuil d'obligation de planification de la petite enfance et supprime le pouvoir de sanction des départements.
Intention : Alléger la charge administrative et la responsabilité des petites communes en affaiblissant la tutelle et la coordination départementale.
L'amendement modifie profondément la gouvernance de la petite enfance en déchargeant les petites communes de leurs obligations de planification. En augmentant le seuil de 3 500 à 10 000 habitants, le législateur réduit considérablement le nombre de collectivités soumises à l'élaboration d'un schéma pluriannuel. Plus significatif encore, la suppression du droit de saisine des comités départementaux retire un levier de contrôle et de coordination : la commune n'est plus contrainte par l'échelon départemental en cas de carence ou d'incompatibilité de son schéma. Le rejet de ce mécanisme de contrôle montre une volonté de privilégier l'autonomie communale et la simplification administrative sur la cohérence territoriale de l'offre de services.
Objet
Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Ce seuil correspond à celui posé par le texte pour la mise en place de relais petite enfance, structures déjà ouvertes dans 85 % de ces communes.
Dans le prolongement des modifications déjà apportées par la commission, le présent amendement supprime la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).