Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après la référence :
L. 5316-1,
insérer les mots :
les structures mentionnées à l’article L. 5213-13,
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Intègre les entreprises adaptées au réseau France Travail pour fluidifier l'insertion des travailleurs handicapés.
Intention : Institutionnaliser le rôle des entreprises adaptées comme partenaires stratégiques de France Travail pour réduire le chômage des personnes handicapées et optimiser leur mobilité professionnelle.
L'amendement cherche à briser l'isolement des entreprises adaptées (ESAT) en les connectant institutionnellement à l'agence nationale de l'emploi. En proposant leur présence au sein de France Travail, l'auteur veut transformer ces structures, souvent perçues comme des lieux de travail protégés et fermés, en véritables passerelles vers l'emploi ordinaire et en partenaires de recrutement pour les métiers en tension. L'adoption de cet amendement marque la reconnaissance de l'entreprise adaptée non plus comme un substitut à l'emploi ordinaire, mais comme un maillon indispensable de la chaîne de l'insertion professionnelle.
Objet
Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire.
Les entreprises adaptées tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension (restauration, propreté, …).
Il existe un paradoxe entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi (450 000 personnes) et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75% des entreprises adaptées : la complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur du besoin. Le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap par rapport au reste de la population. Les difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des activités sont, pour l’ensemble des entreprises adaptées, renforcées du fait de la complexité du processus administratif, des disparités de fonctionnement entre les départements et du manque de fluidité dans le pilotage national.
Aussi, afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Cet amendement vise donc à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).