Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
réseau France Travail
par les mots :
réseau France Emploi
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Propose de nommer le réseau « France Emploi » plutôt que « France Travail » pour refléter une mission d'insertion.
Intention : Contester la sémantique de la réforme pour dénoncer une politique de l'emploi perçue comme punitive et déconnectée des réalités de l'attractivité des métiers.
L'amendement s'inscrit dans une critique systémique de la loi. L'auteur conteste la vision purement quantitative de l'emploi portée par le gouvernement (visant un taux de 5 %) et dénonce une politique de sanctions plutôt que d'attractivité. En proposant de renommer le réseau « France Emploi » au lieu de « France Travail », l'amendement cherche à contester la sémantique de la loi : le terme « Travail » est perçu comme l'imposition d'une activité par la contrainte (sanctions RSA, assurance chômage), tandis que « Emploi » ou une future « France Insertion » suggéreraient une approche plus sociale et inclusive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'identité de marque « France Travail », pilier de la nouvelle gouvernance de l'emploi.
Objet
Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et sur les allocataires du RSA la charge de résoudre la question (faussement paradoxale en regard des millions de chômeurs et du halo de chômage) des emplois durablement vacants, y compris par le renforcement des sanctions, la baisse et la privation des prestations (Cf. réformes de l’assurance chômage) et les suspensions de RSA (privant de toute ressource de subsistance l’allocataire et sa famille) moyen ultime d’obliger à accepter des emplois malgré la crise d’attractivité.
Le projet de loi promet aussi un accompagnement renforcé, intensif, personnalisé et de lever les freins à la (re)prise d’emploi, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, là encore sans aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance qui entraine aujourd’hui des fermetures de berceaux.
Tout cela par une refonte de la gouvernance des politiques d’emploi et d’insertion.
Force est de constater qu’à l’instar de la réforme des retraites, la question du travail, de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement massif de démissions, de la crise du travail (et non de sa valeur) donc des questions essentielles et d’actualité qui se posent à notre société, sont totalement absentes de la loi et non traitées, prétendument reportées alors qu’elles devraient la précéder (à l’instar de ce qui s’est passé pour la loi retraite).
Aussi, il n’y a aucune raison que Pôle emploi devienne et se nomme opérateur France Travail et que le réseau soit également nommé France Travail. Ainsi la commission a adopté l’amendement de la rapporteure maintenant le nom de Pôle emploi pour le seul opérateur.
Convaincu que le choix de France Travail n’est pas adapté, nous proposons donc de nommer de manière appropriée le futur réseau France Emploi, en attente d’une autre loi relevant le défi de l’insertion qui pourra se nommer France Insertion, dans le cadre d’un Service Public de l’Emploi et de l’Insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).