Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 25
Après le mot :
Contrôle
insérer le mot :
aléatoire
II. – Alinéas 27, première phrase, 28, première phrase, 29, 30, première phrase, et 31
Après le mot :
contrôle
insérer le mot :
aléatoire
III. – Alinéa 32
Compléter cet alinéa par le mot :
aléatoire
Objet
Cet amendement vise à préciser que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi doit être aléatoire. Tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. Par ailleurs, cette précision permet d'éviter tout risque de stigmatisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).