Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
aux 1° à 6° du
par le mot :
au
Ce que ça change · analyse IA
Oblige France Travail à associer ses partenaires (dont les Missions Locales) à ses missions de soutien au réseau.
Intention : Verrouiller la dimension partenariale de la réforme pour empêcher que France Travail ne devienne un acteur solitaire, en garantissant l'implication décisionnelle et opérationnelle des acteurs de terrain.
L'amendement vise à institutionnaliser la collaboration entre l'opérateur central (France Travail) et les acteurs de terrain (personnes morales du réseau). En intégrant explicitement les fonctions d'appui aux comités nationaux et territoriaux, le texte cherche à éviter une gestion trop verticale ou isolée de l'opérateur. Le rejet de cette idée aurait signifié une gouvernance de France Travail plus autonome, au risque de marginaliser l'expertise des acteurs locaux comme les Missions Locales. Son adoption confirme une volonté de co-construction du service public de l'emploi.
Objet
Il s’agit de prévoir que l’opérateur France travail associe les personnes morales constituant le réseau France travail pour l’ensemble des missions qu’il met en œuvre au soutien des actions de ce réseau listées au II de l’article L. 5312-1 du code du travail, y compris les fonctions d’appui au comité national et aux comités territoriaux France Travail.
Cette proposition tend à conforter l’ensemble des acteurs du réseau, dont l’expertise, qui est reconnue, est ainsi pleinement mise au service du réseau pour contribuer à répondre au défi de la recherche du plein-emploi, et concernant plus particulièrement les missions locales, au défi de l’amélioration de la situation des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).