Amendement n° 617 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »
II. – Au début de l’article L. 2193‑14 du code de la commande publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous‑traitants.
« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les dévoiements de la sous-traitance en cascade, qui favorise en bout de chaîne les emplois illégaux et les emplois au rabais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).