Amendement n° 615 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50‑0 et 102 ter. »
Objet
Cet amendement à limiter dans la durée le régime de la micro-entreprise. Il s'agit de renouer avec l'esprit initial du dispositif : ce régime doit demeurer un tremplin provisoire vers l’artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).