Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'un maire rural dans les comités départementaux pour éviter une gouvernance trop centralisée.
Intention : Garantir que les décisions de planification des services de petite enfance ne soient pas prises uniquement par des acteurs urbains ou institutionnels, en verrouillant une place pour les élus des zones les plus fragiles.
L'amendement tente de briser l'hégémonie des structures de décision départementales en introduisant une obligation de représentativité géographique (le milieu rural) et une ouverture du processus de désignation des représentants des collectivités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gouvernance des services aux familles basée sur des mécanismes de désignation préexistants ou restreints, plutôt que de contraindre la composition des comités par des quotas territoriaux, confirmant une volonté de maintenir un contrôle institutionnel sur la composition de ces instances au détriment d'une représentativité directe des spécificités rurales.
Objet
Alors que le présent projet de loi entend consacrer et renforcer les compétences des communes en matière d’organisation et d’aménagement de service public d’accueil du jeune enfant, il est de fait prévu d’approfondir les prérogatives du comité départemental des services aux familles.
Or, l’accès aux services d’accueil du jeune enfant étant au cœur des problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieu rural, il apparaît de fait primordial que les représentants des élus locaux au sein de ce comité, fassent entendre la voix des territoires ruraux.
En conséquence, le présent amendement entend consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).