Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que doit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
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Autorise les collectivités à expérimenter des modes d'accueil locaux, opposant autonomie territoriale et cadre législatif national.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'innovation des collectivités territoriales pour contrer l'uniformisation des politiques publiques de la petite enfance.
L'amendement visait à transformer une possibilité constitutionnelle (l'expérimentation locale) en un droit d'action explicite pour les collectivités territoriales dans le domaine de la petite enfance. En proposant d'inscrire cette faculté dans l'article 10, l'auteur cherchait à lever l'incertitude juridique qui empêche les petites communes de tester des modèles innovants (comme des structures hybrides école/crèche) sans risquer de sortir du cadre légal strict. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé et uniforme sur les modes d'accueil, refusant de déléguer la définition des standards de la petite enfance à des initiatives locales dérogatoires.
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».
La précision de « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rend nécessaire l’inscription de cette faculté dans cet article 10.
A titre d’illustration : sur ce fondement, une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil » de manière facultative, pourrait porter la mise en place d’un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle, avec des dispositifs passerelle partenariaux mis en place avec la direction académique de l’Education Nationale et la CAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).