Amendement n° 612 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit d'expérimenter les modes d'accueil aux autres autorités que les seules communes, pour pallier les déserts de garde en zone rurale.
Intention : Démocratiser l'accès à l'expérimentation de modes de garde alternatifs pour les territoires ruraux en décentralisant la compétence de l'autorité organisatrice.
L'amendement conteste la centralisation de la compétence d'expérimentation sur la seule commune. En proposant d'ouvrir ce droit à toutes les autorités organisatrices, l'auteur cherche à briser le monopole communal pour permettre à des structures intercommunales ou départementales de déployer des solutions de garde innovantes et moins coûteuses, spécifiquement adaptées aux contraintes de la ruralité (éloignement, coût des assistantes maternelles). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la commune comme pivot unique et central de la politique de la petite enfance, quitte à limiter la souplesse opérationnelle des autres échelons territoriaux.
Objet
Cet amendement vise à permettre à toutes les autorités organisatrices, sans distinction de strate démographique, d’établir des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
En effet, alors que l’article 10 vise à faire des communes les autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant, il semble important de permettre aux communes de pouvoir proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils.
Aujourd’hui, l’offre d’accueil du jeune enfant est devenue une question prioritaire de l’aménagement du territoire et notamment en milieu rural. Et pour cause, globalement, les jeunes enfants ruraux vivent plus loin des services et des équipements. Ils disposent en moyenne, de huit places en crèche à moins de 15 minutes pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 26 en milieu urbain selon un rapport de l’Observatoire National de la Petite Enfance de 2020. De plus, selon le même rapport, l’assistante maternelle est le mode d’accueil payant le plus fréquent dans les espaces ruraux (27 %), bien que le reste à charge soit plus élevé (1,40 euro de l’heure, contre 1,20 euro de l’heure pour les crèches). C’est pourquoi de nombreux maires font d’ores et déjà preuve d’une grande inventivité pour apporter des solutions de garde à leurs concitoyens. Il s'agit la plupart du temps d'opérations astucieuses donnant le jour à des structures moins coûteuses que les crèches.
Il est, ainsi, important de permettre aux communes rurales, comme à toute autre commune, de proposer une offre de garde adaptée et de mettre en œuvre des dispositifs expérimentaux en matière de politique d'accueil du jeune enfant en lien avec les besoins et la réalité du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).