Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la concertation en négociation pour les pactes État-Région, opposant souveraineté de l'État et autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un rapport de force paritaire entre l'État et les Régions pour garantir que les politiques de compétences ne soient pas imposées d'en haut, mais co-construites par un accord de volontés.
L'amendement visait à durcir le processus de coopération entre l'État et les Régions en remplaçant le terme « concertation » par celui de « négociation ». En s'appuyant sur l'expérience des PRIC (Pactes régionaux d'investissement dans les compétences), l'auteur soutient que les enjeux de formation et d'emploi ne peuvent être traités par un simple échange d'avis, mais nécessitent un véritable rapport de force contractuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une prééminence de l'État (ou une forme de direction descendante) en refusant de reconnaître aux Régions un statut de partenaire contractuel égal, préférant un cadre de dialogue qui ne lie pas juridiquement l'État à des concessions.
Objet
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).