Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
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Remplace la concertation par la négociation pour les pactes État-Région, opposant autonomie locale et unité de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision et l'autonomie politique des Régions face à l'État en transformant un dialogue informel en un processus de décision partagée.
L'amendement visait à transformer la nature juridique de la relation entre l'État et les Régions concernant les politiques de formation. En passant d'une 'concertation' (consultative) à une 'négociation' (contractuelle et contraignante), l'auteur cherchait à donner un pouvoir de décision réel aux collectivités territoriales sur la qualification des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une direction descendante (top-down) où l'État conserve la maîtrise de la stratégie nationale, reléguant les Régions à un rôle de partenaire consultatif plutôt que de co-décideur.
Objet
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).