Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de confier la gouvernance du réseau à un GIP pour éviter que France Travail ne décide seul des méthodes.
Intention : Institutionnaliser un contre-pouvoir décisionnel pour les acteurs de terrain afin de garantir que les règles du réseau ne soient pas imposées unilatéralement par l'opérateur central.
L'amendement cherche à transformer la relation entre l'opérateur France Travail et ses partenaires (Missions Locales, Cap Emploi) : d'une simple 'association' de moyens, il propose une gouvernance collective via un Groupement d'Intérêt Public (GIP). Le rejet de cette proposition confirme que le législateur souhaite maintenir une structure pyramidale où l'opérateur France Travail conserve la direction stratégique et la définition des 'communs' (méthodes, outils numériques), laissant aux partenaires un rôle d'exécution ou de consultation plutôt que de co-décision.
Objet
Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent en être de véritables parties prenantes.
Le réseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail » que soit constitué un Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous forme de GIP, permettrait une gouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant la prise en compte des spécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et que ceux-ci ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par les autres parties prenantes du réseau France Travail. Les communs ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, en l’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider. Le rapport France Travail propose également la création d’une académie France Travail pour accompagner la montée en compétences des professionnels des parties prenantes du réseau France Travail. Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont mises en œuvre par les branches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale.
Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentarité entre les actions propres à chaque branche et les actions communes de confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes comme l’insertion par l’activité économique. Il s’agit là d’un amendement de coordination qui propose que ces missions soit reprises par le Groupement d’Intérêts Publics du réseau France Travail crée par un amendement distinct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).