Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les représentants de la Région dans les comités départementaux France Travail pour équilibrer la gouvernance.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement des compétences en imposant une co-gouvernance territoriale pour forcer l'articulation entre les politiques régionales et départementales.
L'amendement visait à instaurer une réciprocité dans la gouvernance de l'emploi : si les départements siègent aux instances régionales (CREFOP), les régions devraient également siéger aux instances départementales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des échelons de décision, privilégiant une gouvernance départementale centrée sur l'action locale plutôt qu'une gestion partagée ou 'mixte' avec la Région, malgré les arguments sur la nécessité d'une coordination 'sans couture'.
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).