Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Évite la création d'un comité régional spécifique à France Travail pour maintenir l'unité via le CREFOP existant.
Intention : Verrouiller l'architecture institutionnelle existante pour empêcher l'émergence de nouveaux acteurs de gouvernance régionale.
L'amendement visait à empêcher la création d'une structure de gouvernance parallèle et spécifique à France Travail au niveau régional. En proposant de confier ces missions au CREFOP (structure déjà en place), l'auteur cherche à éviter un éclatement institutionnel. Son rejet indique que le législateur a privilégié la création d'un organe dédié et autonome pour France Travail, acceptant ainsi une complexification de la gouvernance régionale au profit d'une spécialisation des missions de l'emploi.
Objet
Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait pour effet de créer une confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).