Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer un comité régional France Travail pour préserver la compétence exclusive des régions en formation.
Intention : Sanctuariser le monopole des Régions sur la formation professionnelle en empêchant l'émergence d'un organe de pilotage de l'emploi qui lui échapperait.
L'amendement visait à empêcher la création d'une nouvelle instance régionale de pilotage de France Travail, arguant que cela ferait doublon avec le CREFOP et empiéterait sur les compétences régionales en matière de formation professionnelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de créer un dispositif de pilotage spécifique à France Travail au niveau régional, quitte à créer une superposition institutionnelle ou à modifier l'équilibre des compétences avec les Régions.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).