Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des conjoints et partenaires à France Travail pour éviter une hausse artificielle des statistiques.
Intention : Verrouiller le statut de demandeur d'emploi à la seule volonté individuelle pour éviter que la gestion des prestations sociales ne gonfle artificiellement les indicateurs de chômage.
L'amendement s'oppose à une extension de l'assiette des demandeurs d'emploi par le biais du lien de vie commune. En proposant de revenir à une inscription strictement individuelle basée sur la recherche effective d'emploi (Code du travail), l'auteur cherche à empêcher que la loi ne transforme une solidarité familiale (calcul de l'allocation) en une obligation de statut (inscription administrative). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle global du foyer plutôt qu'une approche strictement centrée sur l'activité individuelle de recherche d'emploi.
Objet
L’inscription des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi interroge. Même si l’allocation est familiarisée, et dépend pour beaucoup de la situation professionnelle du conjoint ou partenaire, l’inscription de celui-ci à France Travail au titre d’un demandeur d’emploi ne semble ni juste, ni pertinent. Outre la confusion induite par cette disposition et la hausse statistique du nombre de demandeurs d’emploi, l’inscription du conjoint à France Travail n’est d’aucune utilité pour atteindre l’objectif fixé par ce texte : le plein emploi.
Conformément à l’article L5411-1 du Code du travail qui dispose « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi », le présent amendement propose donc de supprimer l’inscription automatique à l’opérateur France Travail des conjoints, concubins ou partenaire liés par un pacte civil des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).