Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
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Renforce le rôle de chef de file de la Région dans l'orientation, face à une possible dilution des compétences.
Intention : Consolider l'autorité politique et administrative des Régions pour empêcher que le nouveau dispositif France Travail ne capte la gouvernance de l'orientation professionnelle.
L'amendement visait à sanctuariser la position de la Région comme pivot central du service public de l'orientation. En s'appuyant sur le cadre de France Travail, l'auteur cherchait à éviter que la montée en puissance de cet acteur national ne vienne court-circuiter la coordination régionale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction claire, voire une séparation des compétences, entre la mission de pilotage territorial (Région) et la nouvelle architecture nationale de l'emploi (France Travail), refusant ainsi une centralisation excessive du pouvoir de coordination de l'orientation.
Objet
En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
- organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;
- coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).