Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
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Renforce le rôle de chef de file de la Région dans l'orientation professionnelle face à l'émergence de France Travail.
Intention : Consolider l'autorité politique et opérationnelle des Régions pour empêcher une centralisation de l'orientation professionnelle par le nouveau cadre France Travail.
L'amendement visait à sanctuariser et à expliciter la compétence de pilotage de la Région en matière d'orientation. En intégrant des mécanismes de coordination plus précis avec les autres acteurs (collectivités, intercommunalités, structures labellisées), l'auteur cherchait à éviter que la mise en place de France Travail ne dilue ou ne dépossède les Régions de leur mission de service public de l'orientation. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir ou de ne pas figer les compétences régionales dans un cadre trop rigide, laissant potentiellement une plus grande marge de manœuvre à l'État ou aux nouveaux dispositifs nationaux.
Objet
En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
- organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;
- coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).