Amendement n° 387 rect. Sénat

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Le Code du travail prévoit, au sein de Pôle emploi, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes.

Ce médiateur remet chaque année un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi et au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).

Dans son actuelle rédaction, le Projet de loi compte supprimer la remise de rapport au Conseil national de l’emploi. Or celui-ci organise la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi et de formation et procède à l’évaluation de ces politiques publiques.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de maintenir la remise d’un rapport du médiateur national au Conseil national de l’emploi.