Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 34 de l’article 5 supprime l’avis émis par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle sur le projet de convention tripartite conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi.
Institution consultative qui permet le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte marqué par l’érosion du dialogue social, le présent amendement propose de pérenniser l’avis de la Commission sur le projet de convention tripartite entre l’Etat, Pôle Emploi et l’Unedic.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).