Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer les mots :
un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional peut, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la co‑présidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les régions dans la co-présidence des comités locaux de France Travail, face à un texte qui les en exclut.
Intention : Rétablir la région comme acteur pivot de la gouvernance de l'emploi pour assurer la cohérence entre les politiques locales et régionales.
L'amendement conteste la décision de la commission de limiter la co-présidence des comités locaux aux représentants de l'État et des collectivités de proximité (communes/intercommunalités). En proposant de rétablir le président de région comme co-président (ou son délégué), l'auteur souligne une rupture avec les recommandations de la mission de préfiguration de 2023 et les pratiques expérimentales déjà en place (Hauts-de-France, Pays de la Loire). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de recentrer la gouvernance de l'emploi sur l'échelon départemental et communal, au détriment de la cohérence stratégique régionale.
Objet
La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’Etat et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Ce faisant, cela empêche le président du conseil régional de pouvoir co-présider ces comités. Or, il est essentiel de remettre les régions au centre de la gouvernance de ces comités, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023 avait expressément prévu (cf. page 205) que les comités locaux France Travail puissent être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional. L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet primordiale pour gagner la bataille du plein emploi.
En deuxième lieu, c’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
Et d’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidence État-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 en Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région. En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».
Parallèlement et dans un souci de souplesse, le présent amendement prévoit que le président du conseil régional pourra, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la co-présidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale. La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).