Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
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Permet aux jeunes en contrat d'engagement de participer à la tenue des bureaux de vote pour pallier le manque de volontaires.
Intention : Utiliser le dispositif d'insertion des jeunes comme un réservoir de main-d'œuvre flexible pour répondre aux besoins logistiques des municipalités.
L'amendement visait à transformer une mission de service civique/engagement en un levier de gestion opérationnelle des scrutins. En proposant d'intégrer la tenue des bureaux de vote dans le parcours des bénéficiaires du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ), l'auteur cherchait à résoudre deux problématiques : la pénurie de personnel pour les mairies et l'insertion sociale des jeunes par l'action civique. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un dispositif d'accompagnement vers l'emploi en une source de main-d'œuvre pour l'organisation matérielle des élections, préservant ainsi la distinction entre insertion sociale et service logistique électoral.
Objet
Amendement de repli.
Les maires ne cessent, d’élection en élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés en ce qui concerne la bonne tenue des bureaux de vote.
Ainsi, l'absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l'organisation du scrutin.
En parallèle, les bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune souhaitent être associés activement à la vie démocratique. Éloigné de l’emploi ou rencontrant des difficultés matérielles et financières, ce public fragile retrouverait confiance tant en lui qu’en nos institutions.
Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales apparaît s’inscrire parfaitement dans ce parcours d’insertion sociale.
Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans une double démarche ;
- l’une visant à la réinsertion d’un public en situation de vulnérabilité ;
- l’autre visant à répondre aux difficultés des élus locaux en créant un vivier supplémentaire qu’ils choisiront d’activer ou non.
Il est ainsi proposé que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).