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Amendement n° 186 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Retiré M. Alain Cadec Article 6 Déposé le 10/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Des organismes

par les mots :

Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt‑cinq ans révolus, des organismes

Objet

Cet amendement vise à rappeler la spécificité de l’action des missions locales et affirmer expressément que ces dernières ne sont pas exclues du dispositif de repérage et d’accompagnement des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il reconnaît alors ipso facto la possibilité pour ces missions locales, au même titre que les organismes publics ou privés mentionnés à l’article 5316-1, de conclure des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).