Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
pour accéder à un emploi
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'inscrire tous les jeunes des missions locales à France Travail pour éviter de les rendre invisibles.
Intention : Protéger l'autonomie des missions locales et le droit à un accompagnement social non conditionné par un statut de demandeur d'emploi.
L'amendement visait à sanctuariser l'accompagnement global des missions locales en créant une distinction entre le suivi social/citoyen et le suivi strictement professionnel. En refusant l'inscription automatique à France Travail, l'auteur cherchait à empêcher que le passage par le dispositif de l'emploi ne devienne une condition de sortie ou d'exclusion du dispositif social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le parcours des jeunes vers un guichet unique (France Travail), privilégiant la cohérence du suivi administratif et de l'insertion professionnelle sur la spécificité de l'accompagnement social déconnecté des statistiques de l'emploi.
Objet
La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans le cadre de l’insertion sociale des jeunes, dans leur autonomie permise par l’accès à un logement, dans l’obligation de formation afin de prévenir un décrochage scolaire, dans l’accès à la santé, à la culture, etc. Inscrire obligatoirement tous les jeunes suivis par les missions locales à France Travail – et envisager subséquemment la possibilité pour ces jeunes d’être exclus, le cas échéant, de ce dispositif – aboutirait alors à accroître périlleusement la production de jeunes dits « invisibles ».
Cette proposition d’amendement a donc pour objectif de permettre aux missions locales de continuer à assurer un accompagnement global des jeunes en difficulté en excluant l’obligation d’inscrire tous les jeunes suivis par les missions locales à France Travail. L’inscription obligatoire à France Travail serait alors réservée aux jeunes accompagnés par les missions locales pour l’accès à un emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).