Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
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Permet aux jeunes en contrat d'engagement de participer à l'organisation des scrutins, entre aide logistique et insertion sociale.
Intention : Utiliser le dispositif des contrats d'engagement jeune comme un réservoir de main-d'œuvre flexible pour pallier le manque de personnel lors des échéances électorales.
L'amendement visait à transformer une mission de service civique/engagement en un levier de soutien opérationnel pour les municipalités. En proposant d'intégrer la tenue des bureaux de vote et la gestion du matériel électoral (mise sous pli, colisage) dans le parcours des jeunes, l'auteur cherchait à résoudre deux problématiques : la pénurie de volontaires pour les maires et l'insertion par l'activité civique des jeunes précaires. Son rejet indique que le législateur refuse de détourner un dispositif d'insertion sociale pour en faire un outil de gestion logistique des processus électoraux, préservant ainsi la distinction entre engagement citoyen et assistance administrative aux collectivités.
Objet
Les maires ne cessent, d’élection en élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés en ce qui concerne la bonne tenue des bureaux de vote.
Ainsi, l'absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l'organisation du scrutin.
En parallèle, les bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune souhaitent être associés activement à la vie démocratique. Éloigné de l’emploi ou rencontrant des difficultés matérielles et financières, ce public fragile retrouverait confiance tant en lui qu’en nos institutions.
Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales (conduite des opérations de vote et mise sous pli et de colisage des documents électoraux) apparaît s’inscrire parfaitement dans ce parcours d’insertion sociale.
Par conséquent, cet amendement s’inscrit dans une double démarche ;
- l’une visant à la réinsertion d’un public en situation de vulnérabilité ;
- l’autre visant à répondre aux difficultés des élus locaux et des services préfectoraux en créant un vivier supplémentaire qu’ils choisiront d’activer ou non
Il est ainsi proposé que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).